Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure ?

Non. Vous pouvez la rédiger et l'envoyer vous-même. Un courrier d'avocat ou de commissaire de justice a parfois plus d'effet psychologique, mais n'est pas requis.

Quel délai accorder dans le courrier ?

Huit à quinze jours à compter de la réception. Trop court, le délai paraît de mauvaise foi ; trop long, il fait perdre du temps.

Puis-je l'envoyer par email ?

C'est possible mais déconseillé : sans accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver la date de réception, qui est précisément l'intérêt de la démarche.

Que faire si le client conteste après la mise en demeure ?

Demandez le détail écrit de la contestation. Une créance contestée relève d'une procédure au fond plutôt que d'une injonction de payer, et mérite un conseil juridique.

Mise en demeure de payer : modèle et mode d'emploi

Après plusieurs relances sans effet, la mise en demeure marque un changement de nature. Ce n'est plus un rappel commercial mais un acte juridique : elle constate officiellement le manquement et ouvre la voie à une procédure.

Le bon moment

En général autour de six semaines après l'échéance, une fois que le rappel, la relance ferme et l'appel téléphonique n'ont rien donné. Envoyée trop tôt, elle braque un client de bonne foi. Envoyée trop tard, elle fait perdre des mois.

La forme : recommandé avec accusé de réception

L'envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas une obligation absolue, mais il est indispensable en pratique : c'est lui qui prouve la date de réception, point de départ du délai que vous accordez et élément décisif devant un tribunal.

Ce que le courrier doit contenir

Le titre explicite « Mise en demeure de payer ».
Vos coordonnées complètes et celles du débiteur.
La date du courrier.
La référence précise de la facture : numéro, date, montant TTC, date d'échéance.
Le rappel des relances déjà effectuées, avec leurs dates.
Le montant total réclamé, pénalités et indemnité de 40 € comprises.
Un délai impératif pour régler, généralement huit à quinze jours.
L'annonce des suites en cas de silence : procédure de recouvrement ou saisine du tribunal.
Votre signature.

Modèle à adapter

Objet : Mise en demeure de payer — facture FA-2026-012 Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Malgré mes relances des 13 mars et 27 mars 2026, la facture FA-2026-012 du 12 février 2026, d'un montant de 2 400,00 € TTC, échue le 12 mars 2026, demeure impayée à ce jour. Je vous mets en demeure de me régler la somme de 2 475,50 €, correspondant au principal, aux pénalités de retard contractuelles et à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir une injonction de payer, sans nouvel avertissement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Ce qu'elle déclenche

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue le débiteur en retard de façon incontestable. Elle est en pratique la pièce que le juge cherche en premier dans un dossier d'impayé.

Et après ?

Si le délai s'écoule sans réponse, deux voies principales s'ouvrent. La procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, rapide et peu coûteuse pour une créance non contestée. Ou le recours à un commissaire de justice, qui peut engager une procédure simplifiée pour les petites créances.

Dans les deux cas, plus votre dossier est complet — devis signé, facture conforme, relances datées, mise en demeure reçue — plus la procédure est rapide.

Mise en demeure de payer : quand l'envoyer et que mettre dedans