Beaucoup d'artisans considèrent les pénalités de retard comme une formule décorative en bas de facture. C'est un droit réel, exigible sans mise en demeure, et son seul affichage suffit souvent à faire payer plus vite.
À partir de quand elles courent
Dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Aucun rappel n'est nécessaire pour qu'elles soient dues : elles s'appliquent de plein droit. C'est précisément pourquoi la date d'échéance doit être une date précise, et non un vague « à 30 jours ».
Quel taux appliquer
Le taux est celui que vous avez indiqué dans vos conditions de vente et sur vos factures. À défaut de mention, un taux légal de référence s'applique, généralement indexé sur le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de plusieurs points. La loi fixe par ailleurs un plancher : le taux retenu ne peut pas être inférieur à plusieurs fois le taux d'intérêt légal.
La formule de calcul
Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard, sur le montant TTC impayé :
Sur une facture de 2 400 € TTC, avec un taux annuel de 12 % et 45 jours de retard : 2 400 × 0,12 × (45 ÷ 365), soit environ 35,50 €. À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute automatiquement aux pénalités, par facture impayée. Elle est due sans justificatif. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez en demander le complément, à condition de pouvoir les justifier.
Les appliquer, ou seulement les afficher ?
En pratique, beaucoup d'artisans ne réclament pas les pénalités sur un bon client qui a simplement oublié. C'est un choix commercial parfaitement défendable. Mais ce choix n'a de valeur que si les pénalités étaient exigibles : renoncer à un droit qu'on détient est une faveur, ne pas avoir de droit est une faiblesse.
Mentionnez-les systématiquement, rappelez-les à la deuxième relance, et décidez au cas par cas si vous les facturez.
Ce qui doit figurer sur la facture
- La date d'échéance précise du règlement.
- Le taux des pénalités de retard applicable.
- La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Les conditions d'escompte, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé.