Une facture n'est pas un simple justificatif de paiement : c'est une pièce comptable et juridique. Il manque une mention, et votre client peut légitimement retarder le règlement, son comptable la retoquer, et l'administration la sanctionner. Voici la liste à connaître.
Les mentions qui concernent votre entreprise
- Votre dénomination sociale ou vos nom et prénom si vous êtes en entreprise individuelle.
- L'adresse de votre siège social, et celle de facturation si elle diffère.
- Votre numéro SIREN ou SIRET.
- Votre forme juridique et, le cas échéant, le montant du capital social.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA.
- Votre numéro RCS et la ville du greffe, ou votre numéro au répertoire des métiers si vous êtes inscrit à la chambre de métiers.
Les mentions qui concernent votre client
- Sa dénomination sociale ou son nom.
- Son adresse de facturation, et l'adresse de livraison si elle est différente.
- Son numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations entre professionnels assujettis.
Les mentions qui concernent la facture elle-même
- La date d'émission.
- Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
- La date de la vente ou de la fin de l'exécution des travaux.
- La désignation précise de chaque prestation ou produit, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Le taux de TVA applicable à chaque ligne, et le montant de TVA correspondant.
- Le total hors taxes, le total de TVA et le total toutes taxes comprises.
- Les éventuels rabais, remises ou ristournes.
Les mentions liées au paiement
- La date d'échéance du règlement, ou le délai de paiement accordé.
- Le taux des pénalités de retard applicables.
- La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due entre professionnels en cas de retard.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé.
Les cas particuliers à connaître
Vous n'êtes pas assujetti à la TVA
Si vous relevez de la franchise en base, votre facture ne doit faire apparaître aucune TVA et doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Facturer de la TVA alors que vous n'y êtes pas assujetti vous obligerait à la reverser.
Vous travaillez dans le bâtiment
Les travaux de rénovation de logements achevés depuis plus de deux ans peuvent relever d'un taux réduit. Dans ce cas, une attestation du client est requise et doit être conservée. Pensez également à indiquer vos coordonnées d'assurance de responsabilité professionnelle : pour les travaux relevant de la garantie décennale, la mention de l'assureur et de la couverture géographique du contrat est attendue.
Vous appliquez l'autoliquidation
En sous-traitance dans le bâtiment, c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Votre facture est alors établie hors taxes avec la mention « autoliquidation ».
Ce que vous risquez en cas d'oubli
Chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende. Au-delà de la sanction, l'effet le plus immédiat est commercial : une facture incomplète donne à un mauvais payeur un motif parfaitement recevable pour ne pas régler tout de suite.