Qui porte le risque en cas de mauvais taux ?

L'entreprise qui a émis la facture. L'administration lui réclame le complément de TVA, et il est souvent difficile de le refacturer au client après coup.

L'attestation est-elle vraiment obligatoire ?

Oui pour les taux réduits. Elle doit être signée par le client avant la facturation et conservée avec la facture.

Les matériaux achetés par le client bénéficient-ils du taux réduit ?

Non. Le taux réduit couvre les fournitures facturées par l'entreprise qui pose. Ce que le client achète en direct reste au taux normal.

Puis-je mettre plusieurs taux sur une facture ?

Oui, et c'est même obligatoire dès que les prestations relèvent de taux différents. Chaque ligne porte son taux et la TVA est récapitulée par taux.

Taux de TVA travaux bâtiment : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Appliquer 10 % là où l'administration attendait 20 %, c'est devoir rembourser la différence — sans pouvoir toujours la réclamer au client. La règle n'est pourtant pas si compliquée une fois qu'on a en tête les trois questions à se poser.

Les taux et conditions évoluent. Avant un chantier important ou inhabituel, confirmez auprès de votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr.

Les trois questions à se poser

1Le local est-il un logement d'habitation ? Les taux réduits ne concernent que l'habitation, jamais les locaux professionnels ou commerciaux.
2Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans ? C'est la condition pivot. En dessous, on repart au taux normal.
3De quelle nature sont les travaux ? Amélioration énergétique, rénovation courante, ou construction et agrandissement.

Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique

Il vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'un logement de plus de deux ans : isolation thermique, équipements de chauffage performants, régulation. Les travaux induits, indissociablement liés à l'opération, peuvent suivre le même taux.

Attention au périmètre : remplacer une chaudière par un modèle performant relève du taux réduit, mais refaire au passage la peinture de la chaufferie n'est pas un travail induit.

Le taux de 10 % : la rénovation courante

C'est le taux le plus fréquent en entretien et rénovation de logements achevés depuis plus de deux ans : plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie. Il couvre la main-d'œuvre et les fournitures que vous posez vous-même.

Les matériaux que le client achète de son côté restent à 20 %. Le taux réduit s'applique aux fournitures facturées par l'entreprise qui réalise les travaux, pas à celles achetées en direct par le particulier.

Le taux de 20 % : tout le reste

Les logements achevés depuis moins de deux ans.
La construction neuve et l'agrandissement au-delà d'un certain seuil de surface.
Les locaux professionnels, commerciaux et industriels.
Les équipements dits mobiliers, ainsi que certains gros équipements.
L'aménagement extérieur : terrasse détachée, piscine, abri de jardin.

L'attestation du client est obligatoire

Pour appliquer un taux réduit, vous devez recueillir une attestation signée par le client confirmant que les conditions sont remplies. Sans elle, c'est vous qui portez le risque en cas de contrôle : l'administration réclame le complément à l'entreprise, pas au particulier.

Faites signer l'attestation en même temps que le devis, jamais après le chantier. Conservez-la avec la facture pendant toute la durée de reprise fiscale.

Plusieurs taux sur une même facture

C'est fréquent : une isolation à 5,5 %, la reprise des peintures à 10 %, et la fourniture d'un équipement mobilier à 20 %. Votre facture doit alors détailler le taux ligne par ligne et récapituler la TVA par taux. Un logiciel qui n'accepte qu'un seul taux par document vous bloquera dès le premier chantier mixte.

Quel taux de TVA appliquer sur vos travaux ?