Vous avez relancé deux fois, poliment. Le client a promis, puis plus rien. La facture a dépassé son échéance depuis des semaines et vous hésitez entre insister encore et laisser tomber. Il existe une troisième voie, graduée, que beaucoup d'indépendants ne connaissent pas : elle va de la simple application des pénalités jusqu'à une décision du juge.
À partir de quand une facture est-elle vraiment impayée ?
Une facture est en retard dès le lendemain de la date d'échéance écrite dessus. C'est pour cela que l'échéance doit être une date, et non un « à réception » que chacun interprète à sa façon.
Entre professionnels, en France, la fiche de Service Public sur les délais de paiement (vérifiée le 7 août 2026) rappelle le cadre : sans accord particulier, le délai est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois.
Avant de parler d'impayé, je vérifie toujours trois choses : la facture a-t-elle bien été reçue, par la bonne personne ? Le client conteste-t-il quelque chose ? L'échéance figurait-elle clairement ? Bon nombre d'« impayés » sont en réalité des factures restées dans une boîte mail ou bloquées par un détail que personne n'a signalé.
Que faire en premier : relancer ou sanctionner ?
Relancer, toujours. Une relance bien tournée suffit souvent, et elle préserve la relation. La méthode complète, avec des modèles de messages, est dans notre article sur la relance d'une facture impayée.
La suite de cet article commence là où cette méthode s'arrête : quand les relances amiables n'ont rien donné.
Peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Oui, et c'est le levier le plus sous-utilisé. Selon la même fiche de Service Public :
- les pénalités courent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture ;
- elles s'appliquent sans qu'un rappel soit nécessaire ;
- leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Je ne recopie pas ici de pourcentage : le taux de l'intérêt légal change chaque semestre, et celui qui compte est le taux écrit sur votre facture et dans vos conditions de vente. C'est une raison de plus de ne jamais oublier cette mention.
S'y ajoute, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due une fois par facture payée en retard.
En pratique, peu d'indépendants facturent réellement ces sommes à un bon client qui paie avec dix jours de retard. Mais les mentionner dans une relance change le ton de la conversation : le client comprend que le retard a un prix, et que vous le connaissez.
Comment rédiger une mise en demeure ?
La mise en demeure est le courrier qui fait passer le dossier de l'amiable au formel. Elle dit au client, sans ambiguïté, qu'il doit payer sous un délai précis, faute de quoi vous saisirez la justice.
Pour qu'elle soit utile, je recommande d'y faire figurer :
- les mots « mise en demeure », en toutes lettres ;
- la date, vos coordonnées et celles du client ;
- la référence de la facture, sa date, son montant et son échéance ;
- le rappel des relances déjà envoyées ;
- les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire réclamées ;
- un délai de paiement précis, avec une date ;
- ce que vous ferez si le délai n'est pas respecté.
Envoyez-la par un moyen qui laisse une preuve de réception, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez une copie : c'est une pièce du dossier si vous allez plus loin.
Restez factuel. Une mise en demeure menaçante ou approximative se retourne contre son auteur ; une mise en demeure précise obtient souvent le paiement à elle seule.
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
Si la mise en demeure reste sans effet, l'injonction de payer permet, selon la fiche de Service Public (vérifiée le 1er septembre 2026), d'« obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette ». En clair : une décision du juge qui vous autorise à faire recouvrer la somme.
Quelles conditions ?
La créance doit être :
- certaine : elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;
- liquide : son montant est déterminé ;
- exigible : l'échéance est passée.
La fiche précise qu'il n'y a pas de limite de montant, et que la créance ne doit pas être prescrite.
Quel tribunal ?
Pour une dette commerciale, la demande s'adresse au président du tribunal de commerce (en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire). Pour les autres créances, au président du tribunal judiciaire.
Comment se passe la procédure ?
Vous déposez une requête au tribunal, avec les justificatifs : facture, devis signé ou bon de commande, preuve de livraison ou de réalisation, relances, mise en demeure. Le juge examine la demande à partir des pièces que vous fournissez : un dossier complet et lisible fait la différence.
S'il vous donne raison, il rend une ordonnance. Vous devez la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai de 3 mois selon la fiche (délai modifié au 1er septembre 2026). Le débiteur dispose alors d'un mois pour faire opposition. Sans opposition dans ce délai, vous pouvez faire exécuter la décision.
La fiche indique que la requête est en général gratuite, mais que la signification et les honoraires éventuels s'ajoutent. Renseignez-vous auprès du greffe sur les frais exacts avant de déposer.
Quand l'injonction de payer ne suffit-elle pas ?
Cette procédure convient aux dossiers simples : une facture claire, un travail fait, un client qui ne paie pas. Elle convient mal à un litige où le client conteste la qualité du travail ou le montant : il fera opposition, et le tribunal devra alors trancher le litige.
Dans ce cas, ou si la somme est importante, prenez conseil auprès d'un avocat ou d'un commissaire de justice. Cet article donne le cadre général ; il ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier.
Comment éviter d'en arriver là ?
Les impayés qui finissent au tribunal ont souvent la même origine : un accord flou au départ. Quatre habitudes en évitent beaucoup.
- Un devis signé avant de commencer. C'est la pièce qui rend la créance « certaine ».
- Un acompte à la commande. Un client qui a déjà versé une partie du prix est engagé.
- Une échéance datée et les mentions de retard sur chaque facture.
- Des relances régulières, dès le premier jour de retard, plutôt qu'un silence de deux mois suivi d'une colère.
Dans FacturWeb, le devis se signe en ligne, l'échéance et les mentions de retard figurent sur la facture, et les relances automatiques partent sans que vous ayez à y penser. Le tableau de bord montre à tout moment ce qui reste à encaisser. Les formules sont présentées sur la page des tarifs.
Récapitulatif
| Étape | Ce que vous faites | Ce qu'il faut avoir | Source |
|---|---|---|---|
| Vérification | S'assurer que la facture est reçue et non contestée | Facture avec échéance datée | — |
| Relance amiable | Message court, puis appel | Trace écrite des relances | — |
| Pénalités de retard | Les réclamer, dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel | Taux écrit sur la facture, au moins trois fois le taux d'intérêt légal | Service Public, vérifié le 7 août 2026 |
| Indemnité forfaitaire | Ajouter 40 € par facture, pour un client professionnel | Mention sur la facture | Service Public, vérifié le 7 août 2026 |
| Mise en demeure | Courrier formel avec délai daté | Preuve de réception | — |
| Injonction de payer | Requête au tribunal, puis signification sous 3 mois | Créance certaine, liquide, exigible ; pièces justificatives | Service Public, vérifié le 1er septembre 2026 |
| Opposition du client | Le tribunal tranche le litige | Conseil d'un professionnel du droit | Service Public, vérifié le 1er septembre 2026 |