Facture électronique et auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?

« Je suis auto-entrepreneur, je ne facture même pas la TVA : la facture électronique, ce n'est pas pour moi. » C'est l'idée reçue la plus répandue sur la réforme, et elle est fausse. L'administration fiscale le dit sans détour : un auto-entrepreneur en franchise de TVA est concerné. Je fais ici le point sur ce qui s'applique à vous, à quelles dates, pour quels clients, et sur ce que vous avez réellement à préparer, sans rien inventer : chaque règle citée vient d'un document officiel, que je nomme.

Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. Le site impots.gouv.fr consacre une page à cette question précise (« Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », mise à jour le 28 septembre 2026). Sa réponse : vous êtes concerné, parce que vous restez assujetti à la TVA même si vous n'en êtes pas redevable. Vous êtes donc soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques, ainsi qu'à la transmission de données à l'administration.

La nuance entre les deux mots explique tout le malentendu : la franchise en base vous dispense de facturer la TVA, elle ne vous sort pas du champ de la réforme.

À partir de quand un auto-entrepreneur doit-il s'y mettre ?

La fiche de la Direction générale des Finances publiques (mise à jour en juin 2026) donne deux dates pour les micro-entreprises :

La première date est donc déjà passée : c'est le moment de vérifier que vous savez recevoir une facture électronique. La seconde vous laisse le temps de vous organiser, à condition de ne pas attendre l'été 2027.

Toutes mes factures sont-elles concernées ?

Non, et c'est un point qui rassure beaucoup d'auto-entrepreneurs. La même fiche précise que l'obligation d'émettre vise les ventes et prestations réalisées au profit de professionnels ayant un SIREN en France.

• Vous facturez des entreprises, des artisans ou d'autres indépendants établis en France : ces factures devront être électroniques.
• Vous facturez uniquement des particuliers : ces factures ne suivent pas le même dispositif. L'obligation de recevoir vous concerne tout de même, puisque vos fournisseurs sont des professionnels.

Pour les opérations avec des particuliers ou avec l'étranger, la page d'impots.gouv.fr évoque une transmission de données à l'administration. Ses modalités dépendent de votre situation : je vous renvoie au questionnaire proposé par l'administration plutôt que de vous donner une règle approximative.

Un PDF envoyé par e-mail suffira-t-il ?

Non, pour vos clients professionnels en France. La fiche officielle est explicite : une facture électronique devra respecter une forme électronique normée, comporter certaines mentions sous un format donné et être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Elle ajoute que les factures papier scannées, les PDF ordinaires et les documents générés par un logiciel puis envoyés par e-mail ne seront plus conformes à la réglementation.

Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. La liste officielle est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr : c'est la seule référence à consulter pour savoir si un outil est agréé.

La mention de franchise de TVA disparaît-elle ?

Non. La fiche de la Direction générale des Finances publiques indique que les factures d'un professionnel en franchise continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le détail de cette mention est dans notre article sur la franchise en base.

Que faut-il préparer dès maintenant ?

Voici ce que je ferais à votre place, dans cet ordre :

1. 1Triez vos clients : repérez ceux qui sont des professionnels avec un SIREN en France. Ce sont les seuls pour lesquels vos factures devront être électroniques.
2. 2Faites le questionnaire de l'administration sur impots.gouv.fr : il indique vos obligations selon votre situation.
3. 3Interrogez l'éditeur de votre logiciel de facturation : est-il raccordé à une plateforme agréée, et à quelle date ? La fiche officielle recommande elle-même cette démarche.
4. 4Si vous facturez sur Word ou Excel, prévoyez d'en changer pour vos clients professionnels : ces outils ne produisent pas une facture électronique au sens de la réforme.
5. 5Vérifiez vos mentions obligatoires, qui restent exigées : voir notre guide des mentions obligatoires d'une facture.

Le fonctionnement général de la réforme, valable pour toutes les petites entreprises, est détaillé dans notre article sur la facturation électronique.

Que risque-t-on à ne rien faire ?

Je ne vous citerai pas de montant d'amende : je n'en ai pas vérifié à la source, et la réglementation peut encore évoluer d'ici 2027. Le risque le plus concret est ailleurs. À partir du 1er septembre 2027, un client professionnel pourra refuser une facture qui ne lui parvient pas par le circuit prévu, et une facture refusée est une facture payée en retard. Pour les règles applicables à votre cas, consultez impots.gouv.fr ou votre comptable : cet article ne remplace pas un conseil fiscal.

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