TVA non applicable, art. 293 B du CGI : la mention et les règles

Beaucoup d'artisans démarrent en franchise en base de TVA : pas de taxe à facturer, pas de déclaration de TVA à déposer. En échange, une seule phrase doit figurer sur vos factures, et elle doit être exacte. Je vous donne la formule, l'endroit où l'écrire, et les deux situations qui posent vraiment problème.

Que signifie « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

L'article 293 B du Code général des impôts (CGI) prévoit la franchise en base : sous certains seuils de chiffre d'affaires, une entreprise ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l'État. La mention indique simplement à votre client pourquoi votre facture ne comporte pas de TVA.

• Vous facturez hors taxes : le prix affiché est le prix payé par le client.
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats, matériaux et outillage compris.
• Vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer.

Face à des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, l'avantage est net : à prix égal, votre marge est meilleure. Face à des clients professionnels, il disparaît en grande partie, puisqu'eux récupèrent la taxe.

Quelle est la mention exacte à écrire sur la facture ?

C'est la formule que donne l'administration fiscale dans le BOFiP : les bénéficiaires de la franchise en base doivent la porter sur les factures qu'ils délivrent. Placez-la près des totaux, là où le client cherche la TVA. Je vous conseille de la reprendre aussi sur vos devis : le client comprend dès le départ que le prix annoncé ne bougera pas.

Sur le document, aucun montant de TVA ne doit apparaître : ni ligne de taxe, ni total TTC distinct du total HT. La mention ne remplace pas les autres informations obligatoires, que je détaille dans l'article sur les mentions obligatoires d'une facture.

À quoi ressemble une facture en franchise de TVA ?

Remarquez qu'il n'y a qu'un seul total. Les montants de cet exemple sont illustratifs ; la structure, elle, est celle que vous devez reproduire.

Que se passe-t-il si vous facturez de la TVA par erreur ?

C'est l'erreur à ne jamais commettre. Selon le BOFiP, une entreprise en franchise qui indique de la TVA sur sa facture devient redevable de cette taxe du seul fait de l'avoir facturée, et son client ne peut pas la déduire. Vous la reversez donc à l'État, sans rien récupérer sur vos achats : c'est une perte sèche. Vérifiez vos modèles de facture dès la création de votre compte.

Que faire le jour où vous dépassez le seuil ?

La franchise cesse au-delà de seuils de chiffre d'affaires qui diffèrent selon que vous vendez des marchandises ou des prestations de services. Un dépassement modéré vous fait basculer plus tard ; un dépassement important vous fait facturer la TVA immédiatement. Les montants sont révisés régulièrement : vérifiez-les sur impots.gouv.fr plutôt que de vous fier à un chiffre entendu il y a deux ans.

Le jour du basculement, trois choses changent en même temps : vous facturez la TVA, vous retirez la mention de vos documents, et vos prix augmentent mécaniquement pour vos clients particuliers. Pour choisir ensuite le bon taux sur un chantier, voyez quel taux de TVA appliquer sur vos travaux.

Faut-il renoncer volontairement à la franchise ?

Vous pouvez opter pour la TVA même sous les seuils (article 293 F du CGI). Je le recommande souvent si vous travaillez surtout pour des professionnels, ou si vous démarrez avec de gros achats de matériel dont vous voulez récupérer la taxe. Parlez-en à votre comptable avant : l'option vous engage pour une durée minimale.

La mention suffit-elle avec la facture électronique ?

La réforme de la facturation électronique en France ne supprime pas la franchise, mais elle change la façon d'émettre et de recevoir les factures entre entreprises, avec un calendrier qui s'étale à partir de 2026. Je fais le point dans l'article sur la facturation électronique pour les artisans.